Conditions Générales de Vente pour la Création de Vêtements sur mesure et Accessoires de Mode.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’entreprise individuelle Élodie Schmitt SIRET : 75395227400045 dont la dénomination commerciale est Belle et Romantique Couture, ci-après nommée : « Belle et Romantique Couture » et ses clients et s’appliquent notamment à tout achat effectué auprès de Belle et Romantique Couture.
Elles peuvent être modifiées à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande.
Le client reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente, de les accepter sans restriction, et s’engage dès la validation de sa commande auprès de Belle et Romantique Couture.
La signature du client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.
Article 1 : Processus de commande
La cliente prend rendez-vous avec Belle et Romantique Couture et choisit parmi les modèles de sa collection ou fait créer un nouveau modèle.
La créatrice Élodie Schmitt dessine le modèle après avoir posé une série de questions à la cliente afin de lui permettre de bien cibler sa demande et d’orienter son choix. La cliente choisit les tissus et les coloris parmi la sélection disponible en boutique ou bien va chercher ou apporte ses tissus sous réserve que Belle et Romantique Couture accepte de les travailler selon leur qualité.
Article 2 : Confirmation de commande sur devis et acompte
A la suite de ce premier rendez-vous d’approche la cliente recevra un devis gratuit et sans obligation d’achat.
Le devis devra être retourné daté, signé et suivi de la mention: « Bon pour accord ».
Un acompte de 40 à 50% du montant total de la commande sera demandé et précisé sur le devis.
Le présent acompte ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement auprès de la cliente. A noter que la confection ne pourra commencer qu’après signature du devis et encaissement de l’acompte.
Article 3 : Confirmation de commande sur modèle présent en boutique et acompte
Si la cliente choisit un modèle présent en boutique et souhaite le faire réaliser à ses mesures, il lui sera alors proposée de passer commande en boutique.
Cette commande se fera par le biais d’un bon de commande.
Une fiche de mesure sera alors établie et un acompte de 40 à 50% du montant total de la commande sera versé sur place en chèque, CB ou espèces.
La cliente signe le bon de commande et en récupère un exemplaire.
Article 4 : Prix des produits, taxes
Il est convenu que le prix unitaire figurant sur la commande est établi en euros.
L’entreprise Belle et Romantique Couture est une entreprise individuelle artisanale non assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts.
Toute modification demandée par la cliente postérieurement à la date de la commande, que ce soit concernant les matériaux utilisés ou le modèle ou encore les mesures de celle-ci fera l’objet d’un supplément, selon devis soumis par Belle et Romantique Couture à la cliente.
En cas de prise/perte de poids importante ou de grossesse non prévue, les modifications nécessaires seront à la charge de la cliente. En cas de désaccord sur le prix de ces modifications, la robe/tenue sera établie conformément à la commande initiale.
Article 5 : Conditions de règlement
Le règlement de vos achats s’effectue soit par chèque bancaire à l’ordre d’Élodie Schmitt, virement bancaire, CB ou en espèces (euros). Le paiement par chèque n’est possible que pour des chèques libellés en euro.
Le règlement peut se faire en plusieurs mensualités (2 à 4 fois).
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Aucun produit non réglé dans leur totalité ne pourra être délivré au client.
Lorsqu’une facture est émise vous disposez de 15 jours pour effectuer son règlement. En application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, tout retard de règlement donne lieu à des pénalités qui sont égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur par mois, tout retard à l’intérieur d’un mois étant compté pour un mois entier. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit en cas d’impayé, sans préjudice du droit pour notre entreprise de demander une indemnisation complémentaire (article L441-6 du Code de Commerce).
Article 6 : Livraison de commande
Après l’essayage final, la cliente récupère sa tenue en boutique et en valide la conformité. La date du rendu est convenu à l’avance.
L’entreprise Belle et Romantique Couture décline toute responsabilité en cas de manquements de la part de la cliente aux divers rendez-vous d’essayages qui feraient prendre du retard au projet et empêcherait l’entreprise de rendre sa commande à l’échéance prévue.
Article 7 : Annulation de commande
Toute commande est ferme et définitive et ne peut donner lieu a aucun remboursement, échange, ni aucun avoir, et ce, quel qu’en soit le motif, même en cas d’annulation ou report de l’événement.
Pour toute interruption de projet la somme du travail est due.
Les créations et les matières restent l’entière propriété de Belle et Romantique Couture jusqu’au règlement intégral de la commande.
Article 8 : Force majeure
La responsabilité de Belle et Romantique Couture ne pourra être engagée en cas de rupture de stock de tissu, de grève (y compris dans les transports) ou de force majeure (intempéries, tempête, incendie, dégâts des eaux, pandémie…) et plus généralement, pour tout évènement ne lui étant pas exclusivement et directement imputable.
Article 9 : Données personnelles
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles vous concernant, collectées par Belle et Romantique Couture. Ces données sont uniquement utilisées aux fins de traitement de votre commande et de vos relations avec Belle et Romantique Couture.
Article 10 : Loi applicable et compétence
Les présentes Conditions Générales de ventes sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige ou réclamations, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
A défaut d’accords amiables, seuls les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes.
Mises à jour le 19 septembre 2022.